When acting as a legal guarantee of conformity, the consumer shall be given a period of two years from the issuance of the Good to act; It may choose between repair or replacement of the property, subject to the cost conditions provided for in article L211 of the consumer Code; Except for second-hand goods, it is exempted from proving the existence of a failure to comply with the property during the six months following the issuance of the property, a period of 24 months from March 18, 2016.

The legal guarantee of conformity applies irrespective of the commercial guarantee which may be granted.

The consumer may decide to implement the guarantee against the hidden defects of the thing sold within the meaning of article 1641 of the civil Code, unless the seller has stipulated that he will not be obliged to any guarantee; In the event of the implementation of this guarantee, the purchaser has the choice between the resolution of the sale or a reduction of the selling price in accordance with article 1644 of the civil Code. It has a period of two years from the discovery of the defect.

The postponement, suspension or interruption of the prescription shall not have the effect of bringing the expiry limitation period beyond 20 years from the date of the birth of the right in accordance with article 2232 of the civil Code.

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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.